Constat d’huissier à Rouen

Une preuve fiable et incontestable

Vous souhaitez faire constater une situation avant, pendant ou après un litige ?
Vous êtes confronté à une situation conflictuelle ou souhaitez préserver vos droits ?
Le constat d’huissier est un outil juridique redoutablement efficace. Maître Corinne Pouzineau, commissaire de justice qualifiée à Rouen, réalise vos constats avec objectivité, rigueur et rapidité pour vous assurer une preuve recevable devant les tribunaux.

Une procédure fiable pour préserver vos droits

Le constat d’huissier constitue une preuve légale reconnue, ayant une forte valeur probante depuis la loi du 22 décembre 2010. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il vous permet :

De prévenir les conflits en fixant un état de fait
D’apporter la preuve matérielle d’un préjudice,
De faire valoir vos droits sans attendre qu’un litige éclate.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Un accompagnement fiable et sécurisé pour figer une situation

Le constat d’huissier, ou de commissaire de justice, permet de documenter une situation à un instant T. Il est recevable en justice et difficilement contestable, contrairement aux photographies ou témoignages non encadrés juridiquement.

Les raisons de recourir à un constat :

N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER POUR BÉNÉFICIEZ DE NOTRE EXPERTISE JURIDIQUE

ÉTUDE D’HUISSIER

02 35 98 56 13

NOS INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE CONSTATS JURIDIQUES

CONSTATS POUR LES PARTICULIERS

Famille : inventaire lors d’une succession ou d’un divorce
Logement : état des lieux, dégradations, nuisances, squat
Copropriété : travaux, troubles de voisinage
Construction : malfaçons, permis de construire, abandon de chantier

CONSTATS POUR LES PROFESSIONNELS

Entreprise : livraison non conforme, abandon de poste, vol, dénigrement
Commerce & industrie : contrefaçon, concurrence déloyale, site internet
Assemblée : AG de copropriété ou d’associés, constat de non-respect des décisions

CONSTATS SPÉCIFIQUES

Constat de SMS, vidéos, emails, pages web
Dépôt de règlement de jeu concours
Dépôt de créations artistiques ou techniques

Une intervention rapide, même en urgence

Disponibilité et réactivité sont au cœur de nos engagements. Nous intervenons sur rendez-vous ou en urgence à Rouen, dans l’Eure et la Seine-Maritime, mais également sur toute la France. Le constat peut être réalisé sous 24h selon la situation. Un devis gratuit est proposé avant toute mission.

Pourquoi choisir Maître Pouzineau pour votre constat ?

Maître Pouzineau et son étude à Rouen vous accompagnent à chaque étape pour protéger efficacement vos intérêts financiers, qu’il s’agisse de simples conseils ou de la mise en œuvre de mesures conservatoires.

Plus de 30 ans d'expérience

dans la réalisation de constats juridiques

Intervention rapide

à Rouen, dans l’Eure et la Seine-Maritime et également sur toute la France

objectivité et fiabilité

Constat établi avec objectivité, rigueur et recevabilité devant les tribunaux

Conseils personnalisés

selon la nature de votre litige

Réactivité en cas d'urgence

Réalisation possible sous quelques heures

"Préserver vos droits et défendre vos intérêts"

BESOIN D’UN CONSTAT D’HUISSIER À ROUEN ?

Contactez Maître Corinne Pouzineau pour obtenir un devis personnalisé et une intervention dans les meilleurs délais.

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NOS CONSEILS ET ACTUALITÉS JURIDIQUES

Restez informé sur vos droits et obligations

Retrouvez ici des articles dédiés aux actualités juridiques, aux conseils pratiques et aux évolutions légales. Que vous soyez particulier ou professionnel, nos contenus vous aident à mieux comprendre vos droits et à anticiper les enjeux juridiques du quotidien.

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